Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
L'entreprise individuelle MAUPIN propose plusieurs types de services via son site Internet boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous
Ces activités sont exercées sous le nom « M ET VOUS », et sont opérées par le Site Internet www.boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous.
Le site Internet www.boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
Les présentes Conditions Générales de EIRL MAUPIN ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits M et Vous aux Clients du Site Internet www.boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par EIRL MAUPIN sur son site Internet www.boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).
Toute commande passée sur le site www.boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. EIRL MAUPIN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.
ARTICLE 1. COORDONNEES DE LA SOCIETE
Le site Internet www.boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous est édité par l'entreprise individuelle à responsabilité limitée MAUPIN dont le siège social est au 90, rue dorée, 45200 Montargis, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 838766053. Pour contacter EIRL MAUPIN ou le site www.boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : boutique.metvous@gmail.com.
ARTICLE 2 : CAPACITE JURIDIQUE
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
ARTICLE 3 : ZONE GEOGRAPHIQUE
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, uniquement en langue française. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou ventes en dehors de cette zone géographique ne pourront être pris en compte.
ARTICLE 4. ACCES AU SERVICE
Les Services du (des) site(s) boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, l'EIRL MAUPIN ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
ARTICLE 5. TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 6. CARACTERISTIQUES – CONFORMITES DES PRODUITS
EIRL MAUPIN est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de EIRL MAUPIN, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à EIRL MAUPIN par les fournisseurs de ces produits. EIRL MAUPIN n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. EIRL MAUPIN fera au mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.
ARTICLE 7. DISPONIBILITE
Les offres présentées par EIRL MAUPIN sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas EIRL MAUPIN ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
ARTICLE 8. COMMANDES
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. EIRL MAUPIN confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, EIRL MAUPIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de EIRL MAUPIN, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de EIRL MAUPIN ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par EIRL MAUPIN, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9. PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou via Paypal. Le Client garantit à EIRL MAUPIN qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous. EIRL MAUPIN ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. EIRL MAUPIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
EIRL MAUPIN n’enregistre et ne stocke aucune donnée bancaire.
ARTICLE 10. LIVRAISON DES COMMANDES
Conditions et modalités de livraison :
Les produits achetés sur le site boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine selon le mode de livraison choisi par EIRL MAUPIN.Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. EIRL MAUPIN ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à EIRL MAUPIN.
ARTICLE 11. RETOUR DES PRODUITS
Dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à EIRL MAUPIN le retour du (ou des) Produit(s).
Pour ce faire, le Client enverra un e-mail à boutique.metvous@gmail.com. EIRL MAUPIN traitera alors cette demande et notifiera le Client de sa décision par e-mail. Le Client renverra alors le colis par la Poste à EIRL MAUPIN sous un délai de 14 jours et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, à l’adresse suivante :
M ET VOUS
90 rue dorée
45200 Montargis
Le retour se fait aux risques du Client.
Si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le (ou les) Produit(s) retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par EIRL MAUPIN, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou par chèque. Pour toute demande de retour(s), les frais de port retour restent à la charge du Client.
Le Client est tenu de notifier à EIRL MAUPIN toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les deux (2) jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier des conditions prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent.
ARTICLE 12. DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à EIRL MAUPIN à l’adresse précisée dans l’article 14 ci-dessus.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, EIRL MAUPIN remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE
EIRL MAUPIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments reproduits sur le site et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site est strictement interdite sauf autorisation écrite de la part de EIRL MAUPIN.
ARTICLE 15. SERVICE CLIENT
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse boutique.metvous@gmail.com
ARTICLE 16. RESPONSABILITE
EIRL MAUPIN propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors EIRL MAUPIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits devra être adressée directement au fabricant.
La responsabilité de EIRL MAUPIN au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de HACO SAS. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ou encore leur adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. EIRL MAUPIN ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de EIRL MAUPIN ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
EIRL MAUPIN DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE EIRL MAUPIN DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A EIRL MAUPIN.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre EIRL MAUPIN doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
ARTICLE 17. « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Les informations et données collectées par EIRL MAUPIN lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à EIRL MAUPIN d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à boutique.metvous@gmail.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de EIRL MAUPIN. EIRL MAUPIN se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
ARTICLE 18. PUBLICITE SUR LE SITE INTERNET
A tout moment EIRL MAUPIN peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.boutiquemetvous.wixsite.com/m-et-vous. EIRL MAUPIN jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
ARTICLE 19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
EIRL MAUPIN se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, EIRL MAUPIN conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 20. ECHANGES ENTRE LE CLIENT ET EIRL MAUPIN
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et EIRL MAUPIN seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
ARTICLE 21. CONTINUITE ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le Client et EIRL MAUPIN et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de EIRL MAUPIN peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
ARTICLE 22. GENERALITES
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.